Art. 10
AbrogéEn vigueur depuis le 28 mars 2026 jusqu'au 15 juin 2026
Au sein de la protection sociale complémentaire, délégation est donnée à Mme Elisabeth Letellier-Saillant, cheffe de projet, à l'effet de signer au nom du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous les actes relevant de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire.
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Prolegi/JORFTEXT000053722858#art-10