Art. 12
En vigueur depuis le 23 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes dispositions des arrêtés des 4 septembre 1967, 10 janvier 1969 et 12 septembre 1973 et des règles qui leur sont annexées non contraires aux dispositions du présent arrêté demeurent en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006074422#art-12