Art. 8
En vigueur depuis le 23 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
L'essai des réservoirs prescrit à l'article 32-312 des règles annexées à l'arrêté du 4 septembre 1967 doit être réalisé sous le contrôle d'un service compétent. Un procès-verbal d'essai doit être dressé ; il est tenu à la disposition de l'inspecteur des établissements classés auquel copie en est en tout état de cause adressée avant la mise en service du réservoir.
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Prolegi/LEGITEXT000006074422#art-8