Art. 5
En vigueur depuis le 23 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 29-12 des règles annexées à l'arrêté du 4 septembre 1967 s'appliquent également aux hydrocarbures de la catégorie C 2, à l'exclusion des fuel-oils lourds.
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Prolegi/LEGITEXT000006074422#art-5