Art. 2
En vigueur depuis le 6 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement technique de Bourges définit les procédés techniques applicables aux opérations destinées à rendre les armes inaptes au tir de toutes munitions, prévus par l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 1995 en vue du classement de ces armes au d du 2° de la catégorie D. Il peut remplir la fonction d'expert pour l'examen des contestations relatives aux opérations visées à alinéa ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000023453652#art-2