Art. 3
En vigueur depuis le 6 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement technique de Bourges procède à l'expertise sur échantillon des armes importées déclarées comme reproductions d'armes anciennes, en vue de leur classement au f du 2° de la catégorie D.
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Prolegi/LEGITEXT000023453652#art-3