Art. 5
En vigueur depuis le 3 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 13 février 1979 désignant l'établissement technique chargé de l'exécution de certaines missions relatives aux armes historiques et de collection (8e catégorie) et l'arrêté du 13 novembre 1979 portant désignation de l'établissement technique chargé de certaines expertises en matière d'armes à feu et de munitions sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000023453652#art-5