Art. 4
En vigueur depuis le 3 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement technique de Bourges est désigné pour effectuer les contrôles prévus par l'article 5 de l'arrêté du 11 septembre 1995 fixant les conditions de transformation des armes des particuliers.
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Prolegi/LEGITEXT000023453652#art-4