Art. 6
En vigueur depuis le 6 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'habilitation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est requise à partir du 1er juillet 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026725572#art-6