Art. 10
En vigueur depuis le 23 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent dispositif fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé de l'économie et le site internet : europe-en-france.gouv.fr, qui contiennent l'ensemble des informations permettant aux fonds d'investissement qui souhaitent bénéficier de la garantie de l'Etat d'en faire la demande auprès de la direction générale du Trésor.
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Prolegi/LEGITEXT000050653290#art-10