ARRETE·19 novembre 2024
Arrêté du 19 novembre 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
En vigueur depuis le 19 novembre 2024 14 articles 14 versions historisées
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