Art. 9
En vigueur depuis le 23 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La société de gestion du fonds d'investissement qui souhaite bénéficier de la garantie de l'Etat prévue à l'article 1er du décret du 7 juillet 2024 susvisé dépose une demande auprès de la direction générale du Trésor par voie numérique comprenant les éléments suivants : 1° Une présentation de la société de gestion et du fonds d'investissement ; 2° Une copie de la notification d'agrément délivrée par l'Autorité des marchés financiers à la société de gestion du fonds d'investissement concerné ou, lorsque la société de gestion est agréée dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, de la notification à ladite société de gestion de la transmission à l'Autorité des marchés financiers de la notification de libre établissement ou de libre prestation de services mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article R. 532-17 du code monétaire et financier. II. - La direction générale du Trésor notifie sous deux mois sa décision à la société de gestion en vue d'établir la convention mentionnée à l'article 1er du décret du 7 juillet 2024 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050653290#art-9