Art. 5
En vigueur depuis le 30 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes sont déposées auprès des services de FranceAgriMer au plus tard le 15 décembre 2009. Les services de FranceAgriMer instruisent les dossiers et procèdent le cas échéant à des enquêtes sur le terrain, permettant en particulier le contrôle de la vocation viticole des parcelles présentées.
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Prolegi/LEGITEXT000021211708#art-5