ARRETE·19 octobre 2009
Arrêté du 19 octobre 2009 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins dans des zones géographiques à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2009-2010
En vigueur depuis le 19 octobre 2009 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligne