Art. 7
En vigueur depuis le 30 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes citées dans le présent arrêté sont consultables au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires), au siège de FranceAgriMer et de l'INAO.
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Prolegi/LEGITEXT000021211708#art-7