Art. 2
En vigueur depuis le 29 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de sélection recueille les avis individuels et motivés sur chaque candidature et établit après délibération la proposition de liste d'aptitude soumise à l'appréciation du ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000024722182#art-2