Art. 6
En vigueur depuis le 29 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de fonctionnement de la commission de sélection sont précisées dans ce même règlement intérieur cité à l'article 5 et remis au candidat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024722182#art-6