Titre Titre IER : CHAMP D'APPLICATION›Chapitre Chapitre Ier : INSTALLATIONS ET ACTIVITÉS LIÉES AUX PRODUITS DU TABLEAU 1

Art. 5

En vigueur depuis le 22 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Les installations de traitement, de stockage ou de consommation de produits chimiques inscrits au tableau 1 mentionnées à l'article L. 2342-11 du code de la défense sont soumises à une déclaration d'installation et à une déclaration annuelle d'activité passée. Ces déclarations d'activité valent déclaration d'installation. Elles sont également soumises à des déclarations d'activités supplémentaires lorsque leur activité excède, pour l'année en cours, le cadre de la déclaration annuelle d'activité prévue.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000042547326#art-5