Titre Titre IER : CHAMP D'APPLICATION›Chapitre Chapitre Ier : INSTALLATIONS ET ACTIVITÉS LIÉES AUX PRODUITS DU TABLEAU 1

Art. 6

En vigueur depuis le 22 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Les laboratoires mentionnés au II de l'article L. 2342-10 du code de la défense sont soumis à une obligation de déclaration d'installation et à une déclaration annuelle d'activité passée ou prévue. Cette déclaration d'activité vaut déclaration d'installation. Ces laboratoires sont également soumis à une autorisation d'activité délivrée par le ministre de la défense.

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legi/LEGITEXT000042547326#art-6