Titre Titre IER : CHAMP D'APPLICATION›Chapitre Chapitre Ier : INSTALLATIONS ET ACTIVITÉS LIÉES AUX PRODUITS DU TABLEAU 1
Art. 9
En vigueur depuis le 22 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations d'exportation et d'importation sont soumises à une déclaration récapitulative annuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000042547326#art-9