Titre Titre II : DEMANDES D'AUTORISATIONS D'INSTALLATION ET D'ACTIVITÉ LIÉES AUX PRODUITS DU TABLEAU 1›Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 14
En vigueur depuis le 22 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations comportent les mentions suivantes : 1° Le nom de l'établissement et celui de l'organisme dont il dépend ; 2° La durée de l'autorisation ; 3° Les activités couvertes par l'autorisation ; 4° Les quantités maximales autorisées pour chaque produit ; 5° Les fins pour lesquelles l'autorisation est délivrée. L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales relatives aux conditions qui doivent être respectées pour la réalisation des activités autorisées.
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Prolegi/LEGITEXT000042547326#art-14