Titre Titre II : DEMANDES D'AUTORISATIONS D'INSTALLATION ET D'ACTIVITÉ LIÉES AUX PRODUITS DU TABLEAU 1›Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 16
En vigueur depuis le 22 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation initiale est renouvelable dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000042547326#art-16