Titre Titre II : DEMANDES D'AUTORISATIONS D'INSTALLATION ET D'ACTIVITÉ LIÉES AUX PRODUITS DU TABLEAU 1›Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 12
En vigueur depuis le 22 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'autorisation sont adressées à l'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité du domaine biologique et chimique (ISBC). Elles sont accompagnées d'un dossier qui comprend : a) Sous la forme d'une « déclaration initiale », les informations prévues à l'annexe A du présent arrêté ; b) Une fiche d'information indiquant : - la ou les activité(s) à autoriser, leur but et leur date de début et de fin ; - les produits ou familles de produits chimiques du tableau 1 concernés ; - la masse nette maximale de chaque produit chimique du tableau 1 ; - le cas échéant, le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire de la cession ou du fournisseur en cas d'acquisition. Lorsque le demandeur est une personne morale du secteur industriel et commercial, chaque dossier comprend également : - un extrait K bis datant de moins de trois mois ; - l'adresse du site concerné par l'autorisation demandée ; - l'état civil des principaux responsables du site.
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Prolegi/LEGITEXT000042547326#art-12