Titre Titre II : DEMANDES D'AUTORISATIONS D'INSTALLATION ET D'ACTIVITÉ LIÉES AUX PRODUITS DU TABLEAU 1›Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 21
En vigueur depuis le 22 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La notification de retrait indique l'installation à laquelle doivent être transférés, si besoin, les produits chimiques inscrits au tableau 1 ainsi que les délais dans lesquels ce transfert doit intervenir. A l'issue du délai imparti, s'il n'a pas été procédé à ce transfert, l'ISBC peut faire procéder à ce dernier, par tout moyen qu'il estime nécessaire, aux frais du titulaire de l'autorisation retirée.
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Prolegi/LEGITEXT000042547326#art-21