Titre Titre II : DEMANDES D'AUTORISATIONS D'INSTALLATION ET D'ACTIVITÉ LIÉES AUX PRODUITS DU TABLEAU 1›Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX AUTORISATIONS D'ACTIVITÉS DE COMMERCE DE PRODUITS INSCRITS AU TABLEAU 1
Art. 25
En vigueur depuis le 22 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut excéder un an et n'est valable que pour un seul mouvement. Cette autorisation comprend : 1° La désignation du titulaire de l'autorisation ; 2° L'identification du site d'expédition et du site de réception du ou des produits ; 3° La période autorisée ; 4° La quantité maximale de chaque produit concerné. L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales relatives aux conditions qui doivent être respectées pour la réalisation de l'opération.
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Prolegi/LEGITEXT000042547326#art-25