Titre Titre II : DEMANDES D'AUTORISATIONS D'INSTALLATION ET D'ACTIVITÉ LIÉES AUX PRODUITS DU TABLEAU 1›Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX AUTORISATIONS D'ACTIVITÉS DE COMMERCE DE PRODUITS INSCRITS AU TABLEAU 1
Art. 24
En vigueur depuis le 22 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'autorisation est adressée, pour instruction, à l'ISBC. Elle est accompagnée d'un dossier qui comprend : 1° Le nom du demandeur ; 2° L'adresse du site concerné par l'autorisation demandée ; 3° Une fiche d'information indiquant, pour chaque produit chimique inscrit au tableau 1 : a) le nom chimique du produit, son nom usuel et son appellation commerciale ; b) la formule développée du produit ; c) lorsque le produit est présent dans un mélange, sa concentration ; d) le numéro CAS de la molécule ou celui, le cas échéant, du mélange ; e) la finalité à laquelle le produit est destiné ; f) la période envisagée pour réaliser les opérations ; g) la masse nette maximale de produit chimique du tableau 1 ; h) le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire de la cession ou du fournisseur en cas d'acquisition. Après instruction de la demande d'autorisation d'activité, le ministre de la défense décide d'accorder ou non l'autorisation demandée.
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Prolegi/LEGITEXT000042547326#art-24