Art. 1
En vigueur depuis le 30 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dates et lieux des épreuves sont fixés, par la chambre nationale des commissaires de justice, qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur son site internet.
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Prolegi/LEGITEXT000047315062#art-1