ARRETE·19 octobre 2020

Arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice

En vigueur depuis le 19 octobre 2020 10 articles 10 versions historisées

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Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 7-1

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Art. LEGIARTI000047315082

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