Art. 3
En vigueur depuis le 30 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La chambre nationale des commissaires de justice arrête la liste des candidats admis à subir l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception ou d'en déterminer la date ou à l'adresse électronique indiquée par le candidat.
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Prolegi/LEGITEXT000047315062#art-3