Art. 4
En vigueur depuis le 30 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice porte sur le programme annexé au présent arrêté. La chambre nationale des commissaires de justice assure le secrétariat du jury.
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Prolegi/LEGITEXT000047315062#art-4