Titre Titre II : ATTRIBUTIONS
Art. 17
En vigueur depuis le 26 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions de la commission consultative paritaire sont définies par l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000046483039#art-17