Titre Titre Ier : ORGANISATION ET COMPOSITION›Chapitre Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
Art. 13
En vigueur depuis le 26 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, dans le cadre du scrutin permettant l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire, toute liste déposée par les organisations syndicales candidates à l'élection de ces représentants comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de cette commission. Ces parts sont établies selon la répartition suivante : POURCENTAGE (au 1er janvier 2022) NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL Femmes Hommes (titulaires et suppléants) CCP 42,21 % 57,79 % 4 titulaires et 4 suppléants
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Prolegi/LEGITEXT000046483039#art-13