Titre Titre Ier : ORGANISATION ET COMPOSITION›Chapitre Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
Art. 9
En vigueur depuis le 26 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être désignés membres de la commission les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale. Toutefois ne peuvent être désignés : - les agents contractuels en congé de grave maladie ; - ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
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Prolegi/LEGITEXT000046483039#art-9