Titre Titre Ier : ORGANISATION ET COMPOSITION›Chapitre Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
Art. 7
En vigueur depuis le 26 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs, au titre de la commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté, les agents contractuels de droit public du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en position d'activité ou de congé rémunéré ou de congé parental. Ils doivent justifier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois, en cours à la date du scrutin, et exercer leurs fonctions sans interruption depuis au moins deux mois à la date du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000046483039#art-7