Titre Titre Ier : ORGANISATION ET COMPOSITION›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 26 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er comprend : - quatre représentants titulaires de l'administration, dont le président de la commission, et un nombre égal de suppléants ; - quatre représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000046483039#art-2