Titre Titre Ier : ORGANISATION ET COMPOSITION›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 26 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, de la commission consultative paritaire venant, en cours de mandat, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 5 ci-dessous. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.
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Prolegi/LEGITEXT000046483039#art-3