Titre Titre Ier : ORGANISATION ET COMPOSITION›Chapitre Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
Art. 8
En vigueur depuis le 26 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection des représentants du personnel se déroule selon les modalités prévues à l'arrêté du 12 octobre 2022 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000046483039#art-8