Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 29
En vigueur depuis le 26 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 mai 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères est abrogé au terme du mandat de ses membres.
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Prolegi/LEGITEXT000046483039#art-29