Titre Titre III : FONCTIONNEMENT
Art. 27
En vigueur depuis le 26 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000046483039#art-27