Titre Titre III : FONCTIONNEMENT
Art. 23
En vigueur depuis le 26 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative paritaire est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans sa compétence. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.
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Prolegi/LEGITEXT000046483039#art-23