Art. 1
En vigueur depuis le 26 oct. 2026
Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives d'employeurs sont répartis comme suit :
Armateurs de France (ADF) : 5 sièges ;
Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) : 1 siège ;
Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) : 1 siège ;
Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) : 5 sièges ;
Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPA CFDT) : 1 siège ;
Syndicat national des employeurs de la conchyliculture (SNEC) : 1 siège.
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Prolegi/JORFTEXT000055013239#art-1