Art. 3

En vigueur depuis le 26 oct. 2026
Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux associations œuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports sont répartis comme suit : Fédération nationale des associations d'accueil des marins (FNAAM) : 2 sièges ; Mission de la mer : 1 siège ; Observatoire des droits des marins : 1 siège ; Société de secours et des œuvres de mer : 1 siège.
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legi/JORFTEXT000055013239#art-3

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