Art. 3
En vigueur depuis le 26 oct. 2026
Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux associations œuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports sont répartis comme suit :
Fédération nationale des associations d'accueil des marins (FNAAM) : 2 sièges ;
Mission de la mer : 1 siège ;
Observatoire des droits des marins : 1 siège ;
Société de secours et des œuvres de mer : 1 siège.
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Prolegi/JORFTEXT000055013239#art-3