Art. 2

En vigueur depuis le 26 oct. 2026
Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives de gens de mer en activité sont répartis comme suit : Union fédérale maritime CFDT (UFM CFDT) : 5 sièges ; Fédération nationale des syndicats maritimes CGT (FNSM CGT) : 6 sièges ; Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CFE-CGC Marine) : 2 sièges ; Union nationale des syndicats des marins pêcheurs CFTC (SNMP CFTC) : 1 siège.
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legi/JORFTEXT000055013239#art-2

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