Art. 4

En vigueur depuis le 26 oct. 2026
Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux pensionnés du régime de sécurité sociale des marins sont répartis comme suit : Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande (FNPMM) : 3 sièges ; Fédération nationale des syndicats maritimes CGT (FNSM CGT) : 1 siège ; Union fédérale maritime CFDT (UFM CFDT) : 1 siège.
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legi/JORFTEXT000055013239#art-4

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