Art. 4
En vigueur depuis le 26 oct. 2026
Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux pensionnés du régime de sécurité sociale des marins sont répartis comme suit :
Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande (FNPMM) : 3 sièges ;
Fédération nationale des syndicats maritimes CGT (FNSM CGT) : 1 siège ;
Union fédérale maritime CFDT (UFM CFDT) : 1 siège.
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Prolegi/JORFTEXT000055013239#art-4