Art. 7
AbrogéEn vigueur depuis le 22 sept. 1979 jusqu'au 21 janv. 2009
Les dépenses qui résultent de l'envoi par les électeurs de leurs suffrages en franchise sont supportés par le budget général de l'Etat, qui rembourse au budget annexe des postes et télécommunications les sommes dont celui-ci a fait l'avance.
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Prolegi/LEGITEXT000006071383#art-7