Art. 2
En vigueur depuis le 16 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le calcul de la cotisation additionnelle due en 2008 : ― la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 5 € ; ― pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 12 % des produits locatifs ; ― le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction d'assiette, est fixé à 11 %.
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Prolegi/LEGITEXT000019648255#art-2