Sect. Annexe
Art. Annexe
En vigueur depuis le 16 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
RELATIVE AUX MODALITÉS DE CALCUL DU RÉSULTAT LOCATIF Les quotes-parts des résultats des colonnes 7 et 8 ( Autres activités et Structures et divers non ventilés ) du tableau de ventilation des charges et des produits sont affectées au résultat locatif selon une méthode de répartition à expliciter dans tous les cas par l'organisme. Il peut s'agir : ― soit d'une répartition basée sur le poids des produits générés par l'activité gestion locative dans l'ensemble des produits ; ― soit d'une méthode propre à l'organisme, basée sur des clés de répartition entre les différentes activités, qui soit dûment justifiée et qui revête un caractère de permanence. Dans tous les cas, les justifications sont appréciées a minima par référence aux informations figurant dans le rapport de gestion, un budget annexe ou, le cas échéant, dans un rapport particulier.
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