Art. 3
En vigueur depuis le 16 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019648255#art-3