Sect. Annexe
Art. Modèles
En vigueur depuis le 16 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Modèle de déclaration de cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2008 Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 241 du 15/10/2008 texte numéro 25 Modèle de déclaration de cotisation additionnelle au titre de l'année 2008 Exercice comptable de référence : 2006 Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 241 du 15/10/2008 texte numéro 25 Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 241 du 15/10/2008 texte numéro 25 Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 241 du 15/10/2008 texte numéro 25 (1) Le nombre de logements-foyers est égal au nombre d'unités ouvrant droit à redevance des résidents (lit, chambre ou logement selon le cas sans calcul particulier d'équivalent-logement). Le nombe de logements et de logements-foyers s'apprécie au 31 décembre de l'avant-dernier exercice clos. (2) Issu de l'annexe réglementaire produite au titre de l'exercice 2006. (3) Pour les activités et quotes-parts d'activité à l'origine du résultat locatif. (4) Hors remboursements anticipés (l'état récapitulatif des dettes finanières doit être joint pour toute déclaration ne suivant pas la procédure de télé-paiement). (5) Dans les conditions prévues au règlement de l'ANRU. (6) Cas des prêts dits à intérêts compensateurs de la CDC contractés avant le 1er janvier 1997. Le déclarant certifie l'exactitude des mentions portées ci-dessus. Nom, prénom et qualité du déclarant : Date de la déclaration : Timbre et signature de l'organisme déclarant :
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