Titre Titre II : MODALITÉS RELATIVES À L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DES AGENTS DE DIRECTION
Art. 11
En vigueur depuis le 3 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres de la commission mentionnés au 1° de l'article 1er prend fin : - lorsqu'ils cessent d'exercer leurs fonctions au sein d'une agence régionale de santé ; - ainsi qu'à la date à laquelle sont désignés les nouveaux représentants des agents de direction selon les modalités des articles 9 et 10.
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Prolegi/LEGITEXT000029546893#art-11